Article 1 — Objet
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations commercialisées par Ovedex (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans les documents du Client, sauf dérogation expresse et préalablement acceptée par écrit.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillant la nature des services, les délais indicatifs, les prix et les conditions de facturation. La commande est réputée ferme à réception par le Prestataire de l’accord du Client sur le devis (signature, bon pour accord ou confirmation par e-mail).
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le paiement s’effectue selon l’échéancier figurant sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la réglementation l’autorise.
Article 4 — Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les délais communiqués sont indicatifs. Le Client s’engage à fournir les informations, accès et validations nécessaires dans les délais utiles. Tout retard imputable au Client pourra reporter la livraison ou engendrer des prestations complémentaires facturées en sus.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et dispose des droits nécessaires sur les contenus et données qu’il fournit. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables et du respect des lois et réglementations applicables à son activité.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au contrat ou au devis, les éléments préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiques au Client sont cédés ou licenciés dans les conditions définies au devis ou au contrat de prestation.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol et dans la limite des dispositions d’ordre public.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles ou manifestement sensibles échangées dans le cadre de la relation commerciale.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave à l’une des obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours, sauf urgence dûment justifiée. Les dispositions relatives aux paiements dus et à la confidentialité survivront à la résiliation.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ovedex.com.
